Article 1 - Définitions
Dans ces conditions, les définitions suivantes s'appliquent :
- Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
- Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
- Jour : jour calendaire ;
- Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou de réception est étalée dans le temps ;
- Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière permettant leur consultation future et la reproduction inchangée des informations stockées.
- Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ; Vous avez le droit d'annuler votre commande jusqu'à 14 jours calendaires après réception sans donner de raison. Vous serez alors crédité du montant total de la commande, frais de port inclus. Seuls les frais de retour de chez vous à la boutique en ligne sont à votre charge. Si vous exercez votre droit de rétractation, le produit sera retourné à l'entrepreneur avec tous les accessoires fournis et - si raisonnablement possible - dans son état et emballage d'origine. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter via info@quinmo.nl
- Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
- Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, seule une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées ;
- Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient réunis simultanément dans le même espace.